Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du vendeur

Le présent site est exploité par Thegux, dont le siège social est situé au 8 rue de Paris, 29410 Saint Thégonnec, France.

SIRET : 000 000 000 00000

Contact : contact@thegux.fr

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits informatiques reconditionnés conclues entre Thegux (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « l'Acheteur ») passant commande sur le site http://localhost:8000.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 - Produits

Les produits proposés sont des appareils informatiques d'occasion reconditionnés (ordinateurs portables, ordinateurs fixes, tablettes). Chaque fiche produit précise l'état de l'appareil selon la grille suivante :

Comme neuf : aucune trace d'utilisation visible, fonctionnement parfait.
Très bon état : traces légères d'utilisation, fonctionnement parfait.
Bon état : traces d'utilisation visibles, fonctionnement parfait.

Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif. Le Vendeur s'efforce d'en garantir l'exactitude mais ne saurait être responsable d'erreurs ou d'omissions non substantielles.

Article 4 - Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués et facturés séparément lors du récapitulatif de commande.

Article 5 - Commande

La passation de commande s'effectue selon les étapes suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier.
Saisie des coordonnées et adresses de facturation et de livraison.
Vérification du récapitulatif de commande et acceptation des présentes CGV.
Paiement sécurisé.

La commande devient ferme et définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'Acheteur conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas d'indisponibilité du produit, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste de prix.

Article 6 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe (Stripe, Inc. - https://stripe.com). Les données bancaires sont chiffrées par protocole SSL et ne transitent pas par les serveurs du Vendeur.

Le paiement est intégralement exigible au moment de la validation de la commande. En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 - Retrait et livraison

Le Vendeur ne fait pas appel à un transporteur. Deux modes de remise sont proposés, au choix de l'Acheteur lors de la commande.

Retrait à l'atelier. Le produit est mis à disposition à l'adresse de l'atelier indiquée à l'Article 1. Le Vendeur prévient l'Acheteur dès que la commande est prête ; le retrait s'effectue sur rendez-vous, sur présentation d'une pièce d'identité et du numéro de commande.

Livraison à domicile. Le Vendeur livre lui-même, dans sa zone d'intervention locale, à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Après préparation de la commande, le Vendeur contacte l'Acheteur pour convenir ensemble d'une date et d'un créneau. Les frais de livraison, indiqués au récapitulatif avant paiement, couvrent ce déplacement ainsi que la mise en route de la machine sur place (installation finalisée, connexion au réseau, prise en main), que l'Acheteur reste libre de refuser le jour de la livraison.

Délais. Sauf indication contraire, la commande est mise à disposition, ou un premier créneau de livraison est proposé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation du paiement. Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de ce délai du fait du Vendeur, l'Acheteur peut, après avoir enjoint le Vendeur de s'exécuter dans un délai raisonnable resté sans effet, résoudre la commande par écrit sur un support durable et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Livraison à domicile qui ne peut aboutir. Lorsque la livraison à domicile ne peut être réalisée pour un motif imputable à l'Acheteur - adresse hors zone d'intervention, adresse erronée ou incomplète, Acheteur injoignable ou absent au rendez-vous convenu -, le Vendeur en informe l'Acheteur et met la commande à disposition pour un retrait à l'atelier. Les frais de livraison sont alors remboursés. La commande est conservée à l'atelier pendant soixante (60) jours ; passé ce délai, sans retrait ni réponse de l'Acheteur malgré les relances du Vendeur à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande, la commande est considérée comme abandonnée : le Vendeur peut la résoudre, le produit étant alors remboursé à l'Acheteur et restant la propriété du Vendeur. Le droit de rétractation prévu à l'Article 8 n'est pas affecté par ce changement de mode de remise.

Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés à l'Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit, lors du retrait à l'atelier ou de la livraison à domicile (articles L216-4 et L216-5 du Code de la consommation).

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation : L'Acheteur notifie sa décision de rétractation avant l'expiration du délai par email à contact@thegux.fr ou par tout autre moyen permettant d'en accuser réception. Un formulaire type de rétractation est disponible à l'Annexe I du Code de la consommation.

Modalités de retour : Le produit doit être retourné au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, en bon état et dans son emballage d'origine si possible. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

Remboursement : Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur.

Article 9 - Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu aux obligations résultant des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Il livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Conformément à l'article L217-6 du Code de la consommation, pour les biens d'occasion reconditionnés, la garantie légale de conformité est de douze (12) mois à compter de la délivrance. L'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les douze (12) premiers mois suivant la délivrance (article L217-7).

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement (article L217-9). À défaut, l'Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions des articles L217-14 et L217-16.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

L'Acheteur peut également se prévaloir de la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie lui permet, en cas de vice caché rédhibitoire, de choisir entre la résolution de la vente (restitution du bien et remboursement du prix) ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

L'action doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Article 10 - Garantie commerciale

En complément des garanties légales, le Vendeur peut proposer une garantie commerciale dont les conditions spécifiques (durée, couverture, modalités d'intervention) sont précisées sur la fiche produit et rappelées sur la facture jointe à la commande.

Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales énoncées à l'article 9 et n'en restreint pas la portée.

Article 11 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte d'exploitation ou de tout préjudice immatériel résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits achetés. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève des transporteurs, défaillance technique de tiers, crise sanitaire, etc.).

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) sont traitées par Thegux en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de la facturation et du service après-vente.

Ces données ne sont pas cédées à des tiers, à l'exception des prestataires strictement nécessaires à l'exécution de la commande (transporteur, prestataire de paiement Stripe). La durée de conservation est limitée à celle nécessaire aux obligations légales et comptables (10 ans pour les pièces comptables).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Acheteur dispose des droits suivants sur ses données :

Droit d'accès (article 15 RGPD)
Droit de rectification (article 16 RGPD)
Droit à l'effacement (article 17 RGPD)
Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
Droit d'opposition (article 21 RGPD)

Pour exercer ces droits, contacter : contact@thegux.fr

En cas de réclamation non résolue, l'Acheteur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - https://www.cnil.fr.

Article 13 - Médiation des litiges

En cas de litige, l'Acheteur s'adresse en priorité au Vendeur à l'adresse contact@thegux.fr pour rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour le règlement amiable du litige.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de règlement amiable, les tribunaux français du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents.

Pour les litiges impliquant un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles impératives de protection du consommateur en vigueur dans cet État peuvent également s'appliquer.

Version en vigueur à la date indiquée en haut de la page.